Lex Iterata

Texte 2000012390

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2001.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-2000
Numéro
2000012390
Page
30606
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-07/58
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2001 (Convention enregistrée le 30 novembre 1998 sous le numéro 49554/CO/310).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-04/38%%).