{"title-block":{"case-number":"2000-05-07/58","document-number":"2000012390","full-title-fr":"7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":30606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/07_1.pdf#Page30","publication-date":[2000,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,17],""]],"title-date":[2000,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/07/2000012390/justel"}