Lex Iterata

Texte 2000012264

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement " Autres ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-2000
Numéro
2000012264
Page
32966
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-18/59
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement " Autres ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement " Autres " (Convention enregistrée le 28 septembre 1998 sous le numéro 49192/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1998-07-17/61%%).