{"title-block":{"case-number":"2000-04-18/59","document-number":"2000012264","full-title-fr":"18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" Autres \".","modifies":[],"page-number":32966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page85","publication-date":[2000,9,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" Autres \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/18/2000012264/justel"}