16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-2000
Numéro: 2000012217
Page: 34952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-16/55
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro 49122/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-07-08/35%%).

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