{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/55","document-number":"2000012217","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":[],"page-number":34952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/17_1.pdf#Page27","publication-date":[2000,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,27],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012217/justel"}