1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-4-2000
- Numéro
- 2000012135
- Page
- 13339
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2000
- Texte modifié
- 1997012667
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-21/36, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>
