1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-4-2000
Numéro: 2000012135
Page: 13339
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-01/80
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2000
Texte modifié: 1997012667
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(Abrogé) <AR 2001-06-21/36, art. 5, 002; En vigueur : 04-07-2001>

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