{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/80","document-number":"2000012135","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)","modifies":["1997012667"],"page-number":13339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/27_1.pdf#Page27","publication-date":[2000,4,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,27],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 04-07-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/01/2000012135/justel"}