1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 01-05-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-4-2000
- Numéro
- 2000012128
- Page
- 13338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-04-02/45, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2002>
