Lex Iterata

Texte 2000012110

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle (n° 45525/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-9-2004
Numéro
2000012110
Page
65513
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex