Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46357/CO/140.05)
(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/47%%).