{"title-block":{"case-number":"2000-01-25/52","document-number":"2000012044","full-title-fr":"25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":10853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page37","publication-date":[2000,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,1,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/25/2000012044/justel"}