Texte 2000011301
Article 1er.Le directeur général à l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques, est le fonctionnaire désigné :
1. en vertu de l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1990 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux récipients à pression simples, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1995;
2. en vertu de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux équipements de protection individuelle, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1995;
3. en vertu de l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux machines;
4. en vertu de l'article 35, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux ascenseurs;
5. en vertu de l'article 24, § 2, de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats-membres concernant les équipements sous pression.
Art. 2.Le conseiller général à l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, division Sécurité du Ministère des Affaires économiques, est désigné en tant que président de :
1. la Commission interministérielle, instituée par l'article 14, § 3, de l'arrêté royal précité du 11 juin 1990, précité;
2. la Commission interministérielle, instituée par l'article 16, § 3, de l'arrêté royal précité du 31 décembre 1992, précité;
3. la Commission interministérielle, instituée par l'article 29, § 3, de l'arrêté royal précité du 5 mai 1995, précité;
4. la Sous-commission " ascenseurs " au sein de la Commission économique interministérielle, instituée par l'article 35, § 3, de l'arrêté royal précité du 10 août 1998, précité;
5. la Commission interministérielle, instituée par l'article 24, § 3, de l'arrêté royal précité du 13 juin 1999, précité.
Art. 3.Ces commissions appliquent le règlement d'ordre intérieur en annexe du présent arrêté.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 15 mai 1996 désignant les fonctionnaires chargés du retrait du marché ou de l'interdiction ou de la restriction de mise sur le marché de récipients à pression simples, d'équipements de protection individuelle et de machines, et les fonctionnaires qui président les commissions interministérielles y afférentes est abrogé.
Bruxelles, le 22 juin 2000.
Mme M. AELVOET
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur annexé à l'arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés du retrait du marché ou de l'interdiction ou de la restriction de mise sur le marché de récipients à pression simples, d'équipements de protection individuelle, de machines, d'ascenseurs et équipements sous pression et les fonctionnaires qui président les commissions interministérielles y afférentes.
(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir %%2000-06-22/39%%).