31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-7-2000
- Numéro
- 2000011286
- Page
- 25968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2001-12-30/30, art. 94, 002; En vigueur : 27-07-2000>
