31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-7-2000
Numéro: 2000011286
Page: 25968
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-31/43
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2001-12-30/30, art. 94, 002; En vigueur : 27-07-2000>

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