{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/43","document-number":"2000011286","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives.","modifies":[],"page-number":25968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/27_2.pdf#Page61","publication-date":[2000,7,27],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2000,7,27],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000011286/justel"}