Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 2000 pour l'année 2000.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 janvier 2000.
R. DEMOTTE
ANNEXES
Art. N1.- Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir %%1999-12-31/34%%).
Art. N2.- Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le règlement, voir %%1999-12-31/35%%).