Lex Iterata

Texte 2000011058

27 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2000, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-2-2000
Numéro
2000011058
Page
4284
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-27/34
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 2000 pour l'année 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 janvier 2000.

R. DEMOTTE

ANNEXES

Art. N1.- Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le programme, voir %%1999-12-31/34%%).

Art. N2.- Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le règlement, voir %%1999-12-31/35%%).