{"title-block":{"case-number":"2000-01-27/34","document-number":"2000011058","full-title-fr":"27 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2000, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":4284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/12_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,2,12],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2000,2,12],""]],"title-date":[2000,1,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2000, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/27/2000011058/justel"}