14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-8-2000
Numéro: 2000009699
Page: 26347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-14/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 002; En vigueur : 02-07-2007>

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