14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-8-2000
- Numéro
- 2000009699
- Page
- 26347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 002; En vigueur : 02-07-2007>
