{"title-block":{"case-number":"2000-07-14/38","document-number":"2000009699","full-title-fr":"14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)","modifies":[],"page-number":26347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/01_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,8,1],"source":"Justice","starts":[[[2000,8,11],""]],"title-date":[2000,7,14],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2000 et mise à jour au 22-06-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/14/2000009699/justel"}