11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-5-2000
- Numéro
- 2000009418
- Page
- 17898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire fran}aise, le " Centre d'Appui Bruxellois Assurant l'Orientation Thérapeutique et l'Evaluation d'Infractions à Caractère Sexuel " (CA-BS), Avenue Lambermont 78 à 1030 Schaerbeek, est agréé en tant que centre d'Appui.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1999.
Bruxelles, le 11 avril 1999.
M. VERWILGHEN