11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-5-2000
- Numéro
- 2000009418
- Page
- 17898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire fran}aise, le " Centre d'Appui Bruxellois Assurant l'Orientation Thérapeutique et l'Evaluation d'Infractions à Caractère Sexuel " (CA-BS), Avenue Lambermont 78 à 1030 Schaerbeek, est agréé en tant que centre d'Appui.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1999.
Bruxelles, le 11 avril 1999.
M. VERWILGHEN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.