{"title-block":{"case-number":"2000-04-11/31","document-number":"2000009418","full-title-fr":"11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.","modifies":[],"page-number":17898,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/26_1.pdf#Page15","publication-date":[2000,5,26],"source":"Justice","starts":[[[1999,4,13],""]],"title-date":[2000,4,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/11/2000009418/justel"}