Lex Iterata

Texte 2000003234

7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-4-2000
Numéro
2000003234
Page
13189
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
16-03-1998
Texte modifié
1998003356
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, le mot " Montzen " est remplacé par le mot " Welkenraedt ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 1998.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

D. REYNDERS.