7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-4-2000
- Numéro
- 2000003234
- Page
- 13189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-04-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-1998
- Texte modifié
- 1998003356
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, le mot " Montzen " est remplacé par le mot " Welkenraedt ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 1998.
Bruxelles, le 7 avril 2000.
D. REYNDERS.
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