{"title-block":{"case-number":"2000-04-07/32","document-number":"2000003234","full-title-fr":"7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée.","modifies":["1998003356"],"page-number":13189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/26_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,4,26],"source":"Finances","starts":[[[1998,3,16],""]],"title-date":[2000,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/07/2000003234/justel"}