Texte 2000003125

1 MARS 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-3-2000
Numéro
2000003125
Page
8972
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/40
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant du 493,7 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Tableau.

            Articles legaux
  Departements  Divisions  Programmes  Libelles
     13            61         0        - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel statutaire definitif
                                          et stagiaire
     13            61         0        - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel autre que statutaire
     13            61         0        - Depenses permanentes pour achats de
                                          biens non durables et de services
     13            61         0        - Depenses pour achats exceptionnels
                                          de biens non durables et de
                                          services
     13            61         0        - Depenses pour l'acquisition de biens
                                          meubles durables
     14            41         0        - Depenses permanentes pour achats de
                                          biens non durables et de service
     14            42         0        - Frais relatifs au fonctionnement
                                          des postes diplomatiques et
                                          consulaires et des representations
                                          permanentes auprès d'organismes
                                          internationaux
     14            42         0        - Depenses pour l'acquisition de
                                          biens meubles durables
     14            52         0        - Achats de passeports et visas,
                                          ainsi que tous les frais annexes
                                          s'y rapportant
     26            55         3        - Frais de fonctionnement centres
                                          d'accueil
     26            55         0        - Informatique integration sociale
     26            55         3        - Informatique frais de fonctionnement
     26            55         3        - Depenses patrimoniales centres
                                          d'accueil
     26            55         3        - Informatique investissements
     26            55         3        - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel autre que statuaire

  Credits non   Activites Allocations  Libelles
   dissocies               de base
   (en                     (et check
   millions)               digits)
      3,0           1     01.11.03(50) - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel statutaire definitif
                                          et stagiaire
    107,6           1     01.11.04(51) - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel autre que statutaire
     26,0           2     02.12.01(60) - Depenses permanentes pour achats de
                                          biens non durables et de services
      2,5           2     02.12.07(66) - Depenses pour achats exceptionnels
                                          de biens non durables et de
                                          services
     19,7           2     02.74.01(52) - Depenses pour l'acquisition de biens
                                          meubles durables
      7,1           2     02.12.01(54) - Depenses permanentes pour achats de
                                          biens non durables et de service
      2,0           3     03.12.20(12) - Frais relatifs au fonctionnement
                                          des postes diplomatiques et
                                          consulaires et des representations
                                          permanentes auprès d'organismes
                                          internationaux
      9,0           2     02.74.01(73) - Depenses pour l'acquisition de
                                          biens meubles durables
     12,5           3     03.12.28(96) - Achats de passeports et visas,
                                          ainsi que tous les frais annexes
                                          s'y rapportant
     65,5           2     32.12.01(29) - Frais de fonctionnement centres
                                          d'accueil
      4,0           8     08.12.24(30) - Informatique integration sociale
      1,5           2     32.12.24(52) - Informatique frais de fonctionnement
     48,2           2     32.74.01(21) - Depenses patrimoniales centres
                                          d'accueil
     10,1           2     32.74.02(22) - Informatique investissements
    175,0           3     33.11.04(38) - Remunerations et allocations
                                          generalement quelconques :
                                          personnel autre que statuaire
    493,7                              Total

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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