9 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la force probante des informations utilisées par l'Administration des Pensions pour l'application de la législation dont elle est chargée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-2-2000
- Numéro
- 2000003035
- Page
- 5587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-07/06, art. 21,4°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>
