{"title-block":{"case-number":"2000-01-09/39","document-number":"2000003035","full-title-fr":"9 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la force probante des informations utilisées par l'Administration des Pensions pour l'application de la législation dont elle est chargée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)","modifies":[],"page-number":5587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/24_1.pdf#Page23","publication-date":[2000,2,24],"source":"Finances","starts":[[[2000,3,1],""]],"title-date":[2000,1,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la force probante des informations utilisées par l'Administration des Pensions pour l'application de la législation dont elle est chargée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/09/2000003035/justel"}