20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le statut du personnel des établissements scientifiques par (AGF 2004-02-20/49, art. 27; En vigueur : 20-02-2004)) - (NOTE 2 : abrogé en ce qui concerne le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande par AGF 2004-02-20/50, art. 43, 002; En vigueur : 01-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 29-04-2004)

Article 1er.(Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 12 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Art. 2.(Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 13. Les personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service une voiture personnelle ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule, à une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à l'alinéa 3, selon la formule ci-dessous :

(ExC/100 + (A+B-Z)/K) + F + (Ux(X+Y+R+P)/K)

sachant que :

E = prix par litre de carburant

C = consommation aux 100 km

A = prix d'achat du véhicule

B = taxe de mise en circulation

Z = valeur du véhicule après 6 ans d'utilisation

K = nombre de km après 6 ans

F = prix moyen d'un entretien

U = durée d'amortissement sur 6 ans

X = montant moyen de la prime d'assurance au rang 14

Y = taxe de circulation

R = taxe radio

P = frais de dépannage

La valeur numérique de chaque élément de la formule de l'alinéa 1er, l'opération mathématique et le résultat qui en découle, soit le montant de l'indemnité kilométrique, sont fixés par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.

Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à dix francs du kilomètre.

Ce montant est revu annuellement, à la date du 1er juillet.

L'indemnité kilométrique est fixée de commun accord entre le ministre concerné et le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions pour les déplacements de personnes résidant à l'étranger.

L'utilisation, pour les déplacements de service, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur donne droit à l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1. ".

Art. 3.(Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 18 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.(Voir NOTES sous l'intitulé) L'annexe du même arrêté est abrogée.

Art. 5.(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 6.(Voir NOTES sous l'intitulé) Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.