9 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités [...] en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. <AM 2007-02-09/30, art. 1, 005; En vigueur : 01-03-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 15-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-1-2001
- Numéro
- 2000001120
- Page
- 982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-12-19/12, art. 16, 009; En vigueur : 15-01-2014>
