{"title-block":{"case-number":"2001-01-09/32","document-number":"2000001120","full-title-fr":"9 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités [...] en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. <AM 2007-02-09/30, art. 1, 005;  En vigueur :  01-03-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 15-01-2014)","modifies":[],"page-number":982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/13_2.pdf#Page34","publication-date":[2001,1,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,1,9],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités [...] en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. <AM 2007-02-09/30, art. 1, 005; En vigueur : 01-03-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 15-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/09/2000001120/justel"}