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Lex Iterata
Texte 2000000450
13 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-7-2000
Numéro
2000000450
Page
23791
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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