{"title-block":{"case-number":"2000-06-13/","document-number":"2000000450","full-title-fr":"13 JUIN 2000. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire","modifies":[],"page-number":23791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/05_2.pdf#Page27","publication-date":[2000,7,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2000,6,13],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/13/2000000450/justel"}