9 JUIN 2000. - Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-6-2000
Numéro: 2000000372
Page: 21936
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-06-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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