9 JUIN 2000. - Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-6-2000
- Numéro
- 2000000372
- Page
- 21936
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-06-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
