Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, les mots " Directeur d'administration de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume " sont remplacés par les mots " Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume ".
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Si la personne physique ou la personne morale qui n'a pas constitué de caution, conformément à l'article 19, § 1er, 3°, reste en défaut de paiement de l'amende administrative dans le délai fixé à l'article 4, et ne conteste pas son application dans ce délai, le fonctionnaire visé à l'article 1er dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 4 pour introduire une action en recouvrement près le tribunal de première instance. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.