{"title-block":{"case-number":"2000-04-07/33","document-number":"2000000314","full-title-fr":"7 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.","modifies":["1990000585"],"page-number":13194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/26_1.pdf#Page11","publication-date":[2000,4,26],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,4,26],""]],"title-date":[2000,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/07/2000000314/justel"}