16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-5-2000
Numéro: 2000000106
Page: 16486
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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