{"title-block":{"case-number":"2000-02-16/","document-number":"2000000106","full-title-fr":"16 FEVRIER 2000. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football","modifies":[],"page-number":16486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,5,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2000,2,16],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/16/2000000106/justel"}