Lex Iterata

Texte 2000000076

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2000
Numéro
2000000076
Page
11973
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex