{"title-block":{"case-number":"2000-02-03/","document-number":"2000000076","full-title-fr":"3 FEVRIER 2000. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux","modifies":[],"page-number":11973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/19_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,4,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2000,2,3],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/03/2000000076/justel"}