21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 accordant pour la saison 1999-2000 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-3-2000
Numéro: 2000000027
Page: 6189
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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