{"title-block":{"case-number":"1999-07-01/44","document-number":"1999A11270","full-title-fr":"1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L 1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)","modifies":[],"page-number":32315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/01_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,9,1],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2001,3,1],""]],"title-date":[1999,7,1],"title-fr":"Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L 1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/07/01/1999A11270/justel"}