Lex Iterata

Texte 1999038988

11 MAI 1999. - Arrêté du Ministre-président de la Communauté flamande et du Ministre flamand de la politique extérieure, des Affaires européennes, Sciences et technologie remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1997 portant agrément comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée VQPRD (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-1999
Numéro
1999038988
Page
31876
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex