{"title-block":{"case-number":"1999-05-11/39","document-number":"1999036133","full-title-fr":"11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 65, 003;  En vigueur :   indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189;  En vigueur :  22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 22-02-2006)","modifies":["1984023039"],"page-number":31472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/25_1.pdf#Page13","publication-date":[1999,8,25],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,5,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 65, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 22-02-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/11/1999036133/justel"}