18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999035799
- Page
- 24306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-18/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44, art. 10, 2°, 003; En vigueur : 16-08-2007>
