18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999035799
Page: 24306
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-18/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44, art. 10, 2°, 003; En vigueur : 16-08-2007>

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