{"title-block":{"case-number":"1999-05-18/37","document-number":"1999035799","full-title-fr":"18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)","modifies":[],"page-number":24306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_1.pdf#Page46","publication-date":[1999,6,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,7,9],""]],"title-date":[1999,5,18],"title-fr":"Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/18/1999035799/justel"}