Texte 1999035750
Article 1er.Les fonctionnaires de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et des Sites du Ministère de la Communauté flamande mentionnés ci-après sont compétents pour exercer les tâches inhérentes à la gestion de l'inventaire, visé à l'article 2, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement des bâtiments et/ou d'habitations situées sur le territoire de la Région flamande.
Ils exercent également les compétences inhérentes au contrôle de la gestion de la qualité d'habitations, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, et sont en outre compétents pour évaluer la qualité et la sécurité telles que visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants.
Ils sont autorisés lors de l'exercice de ces tâches de faire mention de la dénomination de fonction " Contrôleur Inoccupation, Délabrement et Gestion de la Qualité ".
Nom et Prenom Grade N de personnel
Division du Financement de la
Politique du Logement
Deblaere Jean-Claude collaborateur 04581
Deblauwe Jan technicien 15848
Schelck Marc collaborateur 11780
Van Cromphaut William adjoint du directeur 15427
Van Oost Dirk adjoint du directeur 22409
Vanderhispallie Eric technicien 19496
Van Der Scheuren Johnny collaborateur 04391
Division de la Politique du
Logement
De Coster Carl adjoint du directeur 22640
Division ROHM Anvers
Duchateau Leona specialiste en chef 16318
Geerts Jean technicien en chef 18161
Nuytkens Daniel assistant technique 18177
Op de Beeck Willy technicien 15816
Smet Edwin technicien 07513
Vermeiren Jozef technicien 07520
Wouters Leo adjoint du directeur 06942
Division ROHM Limbourg
Decat Greta collaborateur en chef 09425
Pairoux Dirk adjoint du directeur 08611
Vandebroek Marcel technicien 18157
Division ROHM Flandre Orientale
Boesman Eddy adjoint du directeur 09420
Gevaert Herman technicien 07507
Van Audenhove Martin technicien 07516
Vanderstraeten William technicien en chef 04370
Vercleyen Guido agent 09366
Division ROHM Brabant flamand
Du Bois Willy adjoint du directeur 09457
Coosemans Rudiger technicien 05816
Vandenabeele Franz technicien 04832
Vanderbiest Jean-Pierre technicien 18158
Division ROHM Flandre Occidentale
Degryse Luc specialiste en chef 16353
Hermans Honoreus adjoint du directeur 07836
Ryckeboer Hendrik technicien 07512
Ryckman Yves adjoint du directeur 05849
Van Rafelghem Noel technicien 07517
Warnier Michel technicien 19482Art. 2.Les fonctionnaires mentionnés ci-après de l'administration visée à l'article 1 sont compétents pour émettre des avis au bourgmestre en matière d'inaptitude ou d'inhabitabilité, visées à l'article 34 du décret du 22 décembre 1995 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996.
Ils sont également compétents pour émettre des avis au bourgmestre en matière d'inaptitude, d'inhabitabilité et de surpeuplement, visées aux articles 15, § 1, premier alinéa du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
Ils sont en outre compétents pour retirer les attestations de conformité telles que visées au décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement et au décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants.
Ils sont autorisés lorsqu'ils émettent ces avis de faire mention de la dénomination de fonction " Conseiller d'Inaptitude ".
Nom et Prenom Grade N° de personnel
Boesman Eddy adjoint du directeur 09420
Du Bois Willy adjoint du directeur 09457
Hermans Honoreus adjoint du directeur 07836
Pairoux Dirk adjoint du directeur 08611
Ryckman Yves adjoint du directeur 05849
Wouters Leo adjoint du directeur 06942Art. 3.Les fonctionnaires visés à l'article 2 obtiennent la qualité d'officier de la police judiciaire lors du dépistage d'infractions et lors de l'établissement de procès-verbaux dans les cas fixés dans le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et dans le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 17 septembre 1996 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 1999.
Bruxelles, le 4 mai 1999.
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS