{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/77","document-number":"1999035750","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (Traduction).","modifies":[],"page-number":24744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_2.pdf#Page109","publication-date":[1999,6,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,5,4],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999035750/justel"}