23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999035734
Page: 24314
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-23/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1999
Texte modifié: 1990029395
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(Abrogé) <AM 2001-11-05/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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