23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999035734
- Page
- 24314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-23/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1990029395
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-11-05/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
