{"title-block":{"case-number":"1999-03-23/57","document-number":"1999035734","full-title-fr":"23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)","modifies":["1990029395"],"page-number":24314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_1.pdf#Page56","publication-date":[1999,6,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/23/1999035734/justel"}