13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1999, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER