{"title-block":{"case-number":"1999-04-13/36","document-number":"1999035670","full-title-fr":"13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":21398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page34","publication-date":[1999,6,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/13/1999035670/justel"}